Des obligations variables selon les structures

30% des gaz à effet de serre proviennent des transports. Aussi, pour remplir les objectifs de l’accord de Paris, les transports français devront réduire leurs émissions de 40% d’ici 2030. C’est dans ce contexte que des obligations ont été mises en place en matière de développement du parc de véhicules électriques. Et donc de bornes de recharge pour en favoriser la croissance, comme le propose ACELEC CHARGE à ses clients.

Structures recevant du public

Pour les entreprises, mais aussi les commerces, hôtels, restaurants, sites touristiques, parkings, tous sont tenus de prévoir des bornes de recharge :

• Pour les parkings neufs ou rénovés, le pré-équipement des places concerne :
  Permis ou demande déposé après le 1^er janvier 2017
  – Moins de 40 places : 10% des places
  – Plus de 40 places : 20%
  Permis ou demande déposé avant le 1^er janvier 2017
  – 10% des places

• Pour les parkings existants non résidentiels : 1 point de recharge par tranche de 20 places de stationnement d’ici 2025 (exceptions possibles selon le coût). Minimum 1 point accessible PMR

Collectivités et administrations

Logements collectifs

Dans les bâtiments résidentiels neufs, la réglementation en matière d’équipements de recharge s’applique selon des modalités différentes.

• Si le permis de construire a été déposé entre le 1^er janvier 2017 et le 11 mars 2021 :
  – 50% des places si leur nombre est inférieur à 40
  – 75% des places si leur nombre est supérieur à 40

• Si le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 :
  – 100% des places si leur nombre est supérieur à 10
  Pour les bâtiments résidentiels plus anciens, dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2017, il n’existe pas d’obligation légale en matière de bornes de recharge. Seule l’alimentation électrique doit être prévue pour permettre la recharge.

Le droit à la prise, une aubaine pour les particuliers

Pour les particuliers, la loi prévoit des mesures différentes selon le type d’habitat.

Maisons individuelles

Vous avez le droit d’installer chez vous une borne pour la recharge de votre/vos véhicules. Vous pouvez également utiliser une prise renforcée, avec laquelle le temps de recharge sera plus long.

Dans les deux cas, le système doit être relié au tableau électrique de votre domicile, avec des protections adaptées.

À savoir : vous devrez parfois augmenter la puissance de votre abonnement, surtout si vous rechargez en journée.

Attention : il peut être dangereux de recharger son véhicule électrique avec une prise classique non adaptée.

Dans tous les cas, faites confiance aux conseils d’un professionnel de l’électricité et des bornes de charges comme ACELEC.

Copropriété

Deux conditions sont nécessaires pour que le droit à la prise s’applique. Votre immeuble doit en effet comporter :

• 2 logements au moins
• 1 parc de stationnement

Si ces conditions sont réunies vous pouvez installer, à vos frais, une borne de recharge personnelle sur votre place de parking.

Vos obligations :

• Relier la borne de recharge à un compteur électrique individuel
• Ne pas perturber la vie des autres copropriétaires

Votre avantage spécifique pour cette installation :

• La demande d’une installation de borne individuelle, n’est pas soumise au vote des copropriétaires.
• Le syndicat dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur cette demande

Un professionnel qualifié d’ACELEC CHARGE vous accompagnera dans les démarches et la réalisation de l’installation de votre borne de recharge.